Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Luc Devin
Micro-entrepreneur
SIRET : 804 590 552 00027
Adresse : 6 bis chemin neuf CCAS 06410 Biot
Email : contact@freeora.fr
Téléphone : 06 14 10 89 49
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Le Prestataire fournit une plateforme permettant au Client de gérer des médias et contenus associés. La facturation est déclenchée uniquement lorsque le Client atteint un volume de 10 000 actions.
Article 2 – Actions comptabilisées
Une action correspond à l’une des opérations suivantes, chacune valant exactement 1 action :
- Ajout d’un média (upload ou création)
- Modification d’un média (édition de contenu, titre, description, etc.)
- Suppression d’un média (suppression du fichier média uniquement)
- Suppression d’un post complet (suppression du post et de tous les médias associés)
Les actions sont comptées dès validation de l’opération, même si celle-ci est effectuée par erreur ou annulée ultérieurement.
Article 3 – Seuil de facturation
La facturation est déclenchée lorsque le Client atteint 10 000 actions cumulées. Avant ce seuil, le service est fourni sans facturation.
Article 4 – Comptabilisation des actions
Les actions sont comptabilisées automatiquement par le système du Prestataire. Le compteur d’actions est visible dans l’interface du Client.
Article 5 – Montant et paiement
Dès l’atteinte du seuil de 10 000 actions, une facture est émise immédiatement. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement :
- pénalités au taux légal majoré de 10 points (B2B)
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
Article 6 – Suspension du service
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
Article 7 – Durée et résiliation
Le service est fourni sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, mais reste redevable des actions déjà réalisées si le seuil a été atteint.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé.
Article 9 – Données personnelles
Le Prestataire respecte le RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du service.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Grasse.
Dernière mise à jour : 11/02/2026